Le versement du premier acompte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV). Ces conditions régissent les contrats conclus entre Pitere Web et ses Clients.
Le présent contrat définit les termes et conditions selon lesquels Pitere Web fournit ses services de création de sites internet et de maintenance à ses Clients. Les devis émis constituent la base contractuelle du présent accord.
Les devis émis par Pitere Web sont valables pour une durée de 14 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.
Cession de propriété
Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés (codes sources, créations graphiques, etc.) sont transférés au Client une fois que l’intégralité du paiement est effectuée.
Références
Le Client autorise Pitere Web à citer son nom, logo et le projet réalisé dans ses supports de communication à titre de référence.
Cahier des charges
Le Client s’engage à fournir un cahier des charges complet et précis. En cas de modification après validation, un devis additionnel sera émis.
Délai de livraison
Le délai de livraison standard pour un site web est de 30 jours à compter de la réception du premier versement et de l’ensemble des éléments requis par Pitere Web. Ce délai sera prolongé si le Client ne fournit pas à temps les éléments demandés, et la durée du prolongement sera proportionnelle au retard pris par le Client.
Modifications
Le Client dispose de 3 demandes de modifications incluses dans l’offre initiale. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis additionnel, selon l’ampleur des modifications demandées.
Paiement
Pour les services de création de site web, le paiement s’effectue à hauteur de 50% au début de la prestation, après réception du devis ou de la facture, et 50% à la livraison. Le paiement en 3 fois est possible sur demande.
Les prestations de maintenance sont payables à 100% avant le début de la prestation.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement de plus de 10 jours après la date d’échéance, des pénalités de 5 000 FCP par jour de retard seront appliquées, avec suspension immédiate des prestations jusqu’à régularisation complète.
Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du premier paiement, conformément à la législation en vigueur.
Hébergement et services tiers
Pitere Web met uniquement en relation le Client avec des prestataires externes (hébergeurs, fournisseurs de plugins, etc.) et ne peut être tenu responsable des pertes de données, interruptions de service ou failles de sécurité liées à ces prestataires. Toute intervention liée à ces dysfonctionnements fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Garantie de fonctionnement
Les dysfonctionnements identifiés dans le mois suivant la mise en ligne seront corrigés sans frais. Passé ce délai, toute intervention sera facturée.
Sécurité
Pitere Web met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité web lors du développement du site, mais ne peut garantir une protection absolue contre les cyberattaques. Toute restauration ou intervention liée à une intrusion ou une attaque fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Compatibilité et performance
Les sites internet développés par Pitere Web respectent les bonnes pratiques et règles imposées par les moteurs de recherche comme Google. Bien que l’optimisation pour les navigateurs modernes et les appareils mobiles soit assurée, Pitere Web ne peut garantir une compatibilité parfaite sur tous les navigateurs ou appareils, ni des résultats spécifiques en termes de référencement (SEO).
En cas de non-respect par le Client de ses obligations (retard de fourniture des éléments, absence de réponse, etc.), Pitere Web se réserve le droit de résilier le contrat après une période de 30 jours sans réponse, sans remboursement des sommes déjà perçues. En cas d’abandon du projet par le Client après le versement de l’acompte de 50%, celui-ci ne pourra pas être remboursé. Cet acompte est destiné à couvrir les frais de préparation et de démarrage du projet.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle des parties (catastrophes naturelles, épidémies, etc.).
Le présent contrat est soumis au droit de la Polynésie Française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Polynésie Française.
Dernière mise à jour : 08/2024
